Pour garantir l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées, la loi impose la mise en place de sanitaires adaptés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur quelles sont les normes à respecter pour un WC PMR , c’est-à-dire adapté aux personnes en situation de handicap.
Qu’est-ce qu’un WC PMR ?
Un WC PMR est un WC accessible pour toutes les personnes en situation de handicap, en particulier celles qui doivent utiliser un fauteuil roulant. Ce type de WC est conçu pour permettre à une personne en situation de handicap moteur de s’y installer de façon autonome sans difficulté. Cela implique un aménagement différent d’un WC traditionnel, notamment en raison de l’espace nécessaire pour manœuvrer avec un fauteuil. La hauteur des différents équipements doit aussi être ajustée pour s’adapter à l’impossibilité de se tenir debout. Ce type d’installation nécessite donc un certain nombre de travaux d’aménagement. C’est un équipement indispensable pour garantir à tous la liberté de se déplacer dans les établissements recevant du public sans crainte de se trouver démunis face à un besoin naturel urgent.
Qui a l’obligation d’installer un WC PMR ?
L’ensemble des ERP qui mettent des WC à disposition de leur clientèle doit obligatoirement disposer d’un WC PMR. Il s’agit, par exemple, des restaurants, salons de thé, bars, brasseries, ou encore des centres commerciaux. Les établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants en situation de handicap sont aussi concernés par l’obligation d’accessibilité des sanitaires. Ils doivent donc faire réaliser les travaux nécessaires pour installer un WC PMR. Enfin, les entreprises doivent également disposer d’un tel WC pour leurs salariés en situation de handicap. Cependant, il existe plusieurs cas où l’exploitant d’un ERP est dispensé de faire les travaux pour installer un WC PMR. Ces situations sont prévues par les articles R.11-19-10 et R.111-19 du Code de la Construction et de l’Habitat.
- lorsque les travaux d’aménagement ont un impact de nature à menacer la pérennité de l’activité ;
- lorsqu’il n’est pas possible d’un point de vue technique de faire installer un WC PMR ;
- lorsque les travaux sont rendus impossibles par l’obligation de conservation du patrimoine.
Quelles sont les normes pour un WC PMR ?
L’installation d’un WC PMR répond à des normes strictes pour garantir une réelle accessibilité aux personnes handicapées. En France, c’est la norme NF P 99-611 qui s’applique au matériel utilisé dans le cadre de l’obligation d’accessibilité des sanitaires. Voici les principales règles à connaître sur le matériel à installer.
Les dimensions d’un WC PMR
Pour garantir sa bonne accessibilité, un WC adapté aux personnes handicapées doit respecter certaines contraintes en matière de dimensions. La taille de la cabine des sanitaires doit mesurer au minimum 1,50 m sur 2,10 m. Ce sont les dimensions minimales pour pouvoir manœuvrer en fauteuil roulant. La porte doit laisser un passage de 80 cm de largeur au moins et toujours s’ouvrir vers l’extérieur pour faciliter la manœuvre du fauteuil roulant.
Les équipements d’un WC PMR
Pour répondre aux normes d’accessibilité, un WC adapté aux personnes handicapées doit comporter un certain nombre d’équipements. La cuvette doit pouvoir s’utiliser en position assise ou debout. La hauteur d’un WC PMR au niveau de l’assise doit être comprise entre 45 et 50 cm du sol pour garantir une bonne accessibilité. Elle doit être située à 40 cm du mur latéral et 50 cm du mur arrière. Un WC accessible aux personnes handicapées doit aussi disposer d’une barre d’appui suffisamment solide pour qu’un adulte puisse s’appuyer sur elle de tout son poids. Cette barre doit être fixée au mur entre 70 et 80 cm au-dessus du sol. La barre d’appui doit se situer à une distance de la cuvette comprise entre 40 et 45 cm.
Outre la cuvette et la barre d’appui, un WC handicapé doit aussi être équipé d’un distributeur de papier hygiénique, d’un lavabo, d’un distributeur de savon et d’un sèche-main, le tout éventuellement complété par un miroir. Le distributeur de papier hygiénique doit être installé entre 90 cm et 130 cm du sol. Le lavabo doit pouvoir s’utiliser en position debout ou assise et comporter une hauteur libre d’au moins 70 cm sous la vasque. Ces dimensions permettent d’accueillir un fauteuil roulant. Les dimensions du lavabo doivent être de 60 cm sur 30 cm. Les autres accessoires comme le distributeur de savon ou le sèche-main doivent être fixés à la même hauteur que le porte-savon et à pus de 40 cm de distance avec un angle pour une bonne accessibilité.
La signalétique dans un WC PMR
La loi sur l’accessibilité aux personnes handicapées impose une signalétique facilement visible qui doit pouvoir se lire en position assise aussi bien que debout. Le contraste et la taille des caractères doivent faciliter la lecture. Pour une bonne compréhension, il est nécessaire d’utiliser des pictogrammes normalisés.
Le nombre de cabinets d’aisance PMR obligatoires
Il n’existe pas de nombre précis de toilettes accessibles aux personnes handicapées à installer dans un ERP. Chaque établissement doit disposer d’au moins un WC répondant aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Si les sanitaires hommes et femmes sont séparés, une cabine accessible aux personnes handicapées doit se trouver dans chaque bloc de sanitaires.
