À partir du moment où vous installez des panneaux solaires photovoltaïques et que vous produisez de l’électricité à revendre, vous obtenez d’office le titre de producteur d’électricité. L’ensemble des revenus générés par cette vente d’énergie doit être déclaré à une administration fiscale. Dans cet article, découvrez où déclarer sa production photovoltaïque.
Comment se fait la déclaration des revenus photovoltaïques ?
Lorsque vous êtes en vente complète ou en vente de surplus, votre investissement photovoltaïque vous rapportera sûrement un supplément de revenu, ce qui permet souvent de financer une installation photovoltaïque. Ce profit doit être déclaré en toute légalité.
Lorsqu’un producteur d’électricité photovoltaïque désire faire la déclaration de son revenu, il lui suffit de l’inclure dans une déclaration classique. Pour ce faire, il faut d’abord télécharger le formulaire 2042 C Pro et ensuite le joindre à la déclaration. Ce formulaire tient compte de tous les bénéfices complémentaires d’une profession non salariée.
Après l’avoir téléchargé sur internet, vous pourrez faire votre déclaration en ligne. Par contre, si vous le faites sur du papier, il faudra l’imprimer et le remplir. Ensuite, vous pouvez envoyer votre dossier vers le lieu des finances publiques. Lorsque c’est votre première année de déclaration de la vente d’énergie photovoltaïque aux impôts, vous devez respecter une date exigée pour le dépôt.
Où déclarer sa production photovoltaïque ?
Sur le formulaire 2042 C Pro, vous allez d’abord compléter la partie « revenu commercial et industriel non professionnel ». C’est situé à la 3e section suivant « revenu industriel et commercial professionnel » et « revenu agricole ». Après avoir fini de remplir le formulaire, vous n’aurez plus qu’à l’envoyer aux services des finances en prenant le soin de le rattacher à votre domicile. Vous venez ainsi de comprendre comment déclarer la vente de votre production photovoltaïque aux impôts.
Sur la base du statut et de la taille de l’installation photovoltaïque du producteur, le gouvernement peut ensuite prévoir un taux.
La puissance électrique de l’installation photovoltaïque est-elle supérieure ou inférieure à 3 kWc ?
La vérification de la puissance de l’installation en kWc est importante. Vous pouvez la retrouver sur le contrat signé avec le fournisseur qui rachète l’énergie chez vous. Lorsque la puissance de votre installation photovoltaïque ne dépasse pas les 3 kWc, vous n’aurez pas d’impôts à payer. Peu importe si vous êtes en autoconsommation ou en vente entière.
Cependant, pour bénéficier du droit à l’exonération, certaines conditions doivent être remplies :
- il ne faut pas représenter une entreprise ou une copropriété ;
- l’installation photovoltaïque devra être reliée au réseau public d’électricité avec un minimum de deux points de raccordement.
Vous pouvez avoir un nombre illimité d’installations sans être imposable. Lorsque ces installations ne possèdent pas une puissance dépassant 3 kWc, vous serez toujours exonéré. Cependant, lorsque la puissance électrique de l’installation photovoltaïque est au-dessus de 3 kWc, vous devenez imposable à l’impôt sur le revenu.
Quel régime faut-il choisir ?
Ici, vous devez considérer le montant de vos revenus pour connaître le régime qui vous sera adapté. Vous avez le choix entre deux régimes : micro BIC ou régime réel d’imposition.
Le régime micro entreprise ou micro BIC
Lorsque le revenu de vos panneaux photovoltaïques est inférieur à 70 000 €, vous pouvez opter pour ce régime. En optant pour le régime micro BIC, vos revenus issus de la vente d’électricité sont déclarés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. C’est donc un régime fiscal correspondant aux non professionnels.
Vous aurez à faire la déclaration avec le formulaire 2042 C Pro et 29 % des revenus de la vente d’électricité photovoltaïque vous sera imposé. D’autre part, lorsque vous déclarez un revenu de 305 € ou moins, vous n’aurez plus à payer une somme quelconque. Au-dessus de ce montant, un taux de prélèvement de 15,5 à 29 % sera appliqué.
Régime réel d’imposition simplifiée
Dans le cas où le revenu annuel de vos panneaux photovoltaïques se situe entre 70 000 € et 247 000 €, vous devez opter pour le régime RSS. C’est un régime fiscal correspondant à l’imposition des entreprises. Aucun abattement fiscal n’est prévu pour vos revenus. Vous devez aussi vous déclarer comme étant entrepreneur ou auto-entrepreneur.
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