Trêve hivernale : tout ce que vous devez savoir à ce sujet !
Hier, nous étions le 1er novembre et cette date marque le début d’une période particulière dans l’immobilier : la trêve hivernale. Concrètement, du 1er novembre au 31 mars prochain, les locataires ne payant pas leur loyer ne pourront plus être expulsés en raison de cette trêve. Nous revenons aujourd’hui sur ce sujet pour tout savoir de cette période particulière qui marque l’entrée dans l’hiver. D’autres articles similaires sont à retrouver dans notre rubrique actualités maison.
Ce que dit la trêve hivernale
Comme nous le disions, du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023, les procédures d’expulsion des locataires seront suspendues en raison de la trêve hivernale. Les dates ont été instaurées par la loi Alur et cette trêve trouve son origine en 1955, après un hiver particulièrement rigoureux qui avait entraîné une grande vague de décès. Les victimes de ces températures très basses avaient été majoritairement des locataires ayant été expulsés de leur domicile pour des raisons diverses.
Aujourd’hui, la trêve hivernale suspend l’expulsion d’un locataire pour des impayés, même successifs, mais le principe a également été étendu aux coupures de gaz et d’électricité désormais interdites durant cette période. Bien entendu, cet hiver 2022 risque d’être jalonné de nombreuses coupures de courant mais cette fois en raison de la sobriété énergétique demandée par le gouvernement pour traverser la crise énergétique que nous connaissons.
Les exceptions à la trêve hivernale
Toutefois, notons qu’il existe quelques exceptions à la mise en place de cette trêve à savoir :
- les personnes qui ont bénéficié d’un relogement selon leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs qui occuperaient un domicile (résidence principale ou secondaire) ou un garage ou terrain ;
- l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par la justice dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce.
Bien sûr, si à la fin de la trêve hivernale, la situation du locataire n’a pas été régularisée, il est possible qu’une procédure d’expulsion se mette en place. Dans tous les cas, sachez qu’il existe l’organisme SOS Loyers impayés qui est un service d’accompagnement de conseils et de pérventions à l’attention des particuliers mais également des bailleur.
Source : My Sweetimmo, Bail pdf
