Conditions de vente d’un article contenant du fluide frigorigène

étude personnalisée

Chez Maison Energy, nous vous proposons l’installation des climatiseurs que nous commercialisons. Nos conseillers techniques sont disponibles par téléphone pour vous aider dans votre et vous établir un devis.

Il faut savoir que la mise en place d’un climatiseur requiert certains impératifs que nous vous expliquons en détails ci-dessous.

Les 3 solutions pour l’achat d’un climatiseur

Le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés impose de vérifier que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire d’une certification appelée “Attestation de capacité à la manipulation des fluides”. Voici donc comment procéder :

passer commande de votre matériel avec une mise en service ou installation associée OU
nous retourner signé et complété le « Contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes » téléchargeable ici >> . OU
Si vous êtes un professionnel, nous fournir votre « Attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigène » avec votre commande.

En validant les Condition générales de ventes de Maison Energy, vous acceptez de fait les conditions de vente d’un article contenant du fluide frigorigène sur le site de www.maison-energy.com, ainsi vous vous engagez à respecter une de ces trois solutions, et de fournir à Maison Energy tous les documents dont Maison Energy aurait besoin pour attester du respect du décret 2015-1790, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

La mise en service par un installeur certifié : obligatoire depuis 2016

Pourquoi est-ce devenu obligatoire ?

Votre climatiseur contient des gaz à effet de serre. Mal manipulés, ces gaz s’avèrent nocifs pour l’environnement (2 kilos de R410 équivalent à 5 tonnes de CO2). Dans le cadre de l’article R. 543 99 du Code de l’environnement, toute installation nécessitant une manipulation de fluide frigorigène doit donc être réalisée par une entreprise disposant d’une attestation de capacité, délivrée par un organisme de contrôle. Ce document doit être en cours de validité car il n’est valable que 5 ans.

Quels sont les documents à fournir ?

Si vous choisissez un de nos forfaits d’installation ou de mise en service, vous n’aurez rien à fournir car nous confierons votre chantier à un frigoriste qualifié et certifié ;
en revanche, si vous souhaitez confier ce travail à un installateur de votre choix, cela est possible, néanmoins nous aurons besoin du Contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes : Cerfa n°15498*02,téléchargeable ici >>

Quelles sont les garanties ?

En choisissant d’installer vos appareils de chauffage avec Maison Energy, vous bénéficiez d’une garantie main-d’œuvre d’1 an sur l’ensemble des travaux réalisés. Les appareils de climatisation sont tous garantis 2 ans pour les pièces et 5 ans pour le compresseur, sous condition d’installation par un installateur disposant d’une attestation de capacité.

Rappel de l’article R. 543-84 du Code de l’environnement

Modification par le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 – art. 3

Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu’à d’autres distributeurs, qu’aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu’aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et traduit en français.

Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix destinée à couvrir d’une part l’obligation de reprise prévue à l’article R. 543-91 et d’autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le producteur ou lorsqu’un contrat entre producteur et distributeur stipule que le distributeur assume opérationnellement et financièrement l’obligation de traitement prévue à l’article R. 543-95.

Les distributeurs d’équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l’article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne traduit en langue française, qu’aux personnes suivantes :

les autres distributeurs d’équipements ;
les opérateurs disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et traduit en langue française ;
les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l’assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne traduit en langue française. Le contenu du contrat est précisé par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce contrat indique notamment le type d’équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé.

Sources :

Maison Energy: entreprise certifiée par le Bureau Veritas

Attestation de capacité n°222618

Attestation de capacité n°222618, en tant que vendeur de climatisation, nous sommes également soumis à cette obligation et possédons notre propre numéro d’attestation de capacité délivrée par le Bureau Veritas.