La transition énergétique est un enjeu national et planétaire. C’est pourquoi un ensemble de dispositifs ont été créés par l’État afin de faciliter sa mise en œuvre. Ainsi, l’exonération de taxe foncière est une des mesures proposées afin d’encourager la rénovation énergétique de votre logement. Voyons ensemble en quoi elle consiste et quelles sont les conditions pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’exonération de la taxe foncière ?
L’exonération de taxe foncière constitue une aide financière pour la rénovation énergétique de votre bâti. Elle constitue en une suspension temporaire de votre taxe foncière et ce pour une durée de 3 à 5 ans .
Cette suspension est de 5 ans si vous avez effectué vos démarches avant 2020. Elle est et sera de 3 ans si vous réalisez vos démarches après 2020. De plus, cette exonération de taxe foncière est renouvelable : il faut compter 10 ans après la fin de votre exonération pour en refaire la demande.
En ce qui concerne son montant, l’exonération varie de 50 à 100% du montant initial de votre taxe foncière.
Enfin, notez que l’exonération de taxe foncière ne concerne par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : celle-ci fera donc l’objet d’un avis d’imposition propre, même en cas d’exonération de la taxe foncière.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de la taxe foncière
Afin de bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter.
- Pour un bâti dont la construction a été finalisée avant le 1er janvier 1989 (Art. 1383-0 B) :
- Vous devrez être propriétaire occupant dudit logement (habitation principale) ;
- Les travaux devront répondre à ceux considérés comme éligibles dans les Art. 200 quater et Art. 18 bis du Code Général des Impôts – annexe 4, à savoir :
- L’isolation thermique des surfaces vitrées,
- L’installation d’équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement usant de biomasses, d’énergie solaire thermique ou bien d’une pompe à chaleur air/air pour leur fonctionnement,
- L’installation d’un réseau de raccordement pour un système de chauffage/production d’eau chaude sanitaire/refroidissement alimenté par une énergie renouvelable,
- L’installation d’un système de récupération et/ou de traitement des eaux de pluie pour réutilisation,
- L’installation d’un système de régulation du chauffage performant.
- Pour un bâti dont la construction a été finalisée avant le 1er janvier 2009 (Art. 1383-0 B bis) :
- Vous devrez être propriétaire occupant dudit logement (habitation principale) ;
- Il s’agit d’une construction neuve ;
- Votre logement répond aux performances énergétiques globales requises pour le label BBC 2005 à savoir une consommation inférieure à 50 kWh/m²/an (ajustement selon région).
Enfin, il sera nécessaire dans les deux cas de prouver un montant minimum de dépenses au profit d’équipements économiques et plus respectueux de l’environnement. Il vous faudra donc avoir :
- Soit avoir dépensé au minimum 10 000€ pour la mise aux normes/rénovation énergétique de votre logement l’année précédant votre demande,
- Soit avoir dépensé au minimum 15 000€ pour la mise aux normes/rénovation énergétique de votre logement durant les 3 années précédant votre demande.
Notez qu’il existe des conditions supplémentaires dans le cas où vous seriez âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est demandée. Nous vous conseillons de prendre contact directement avec le service des impôts.
N.B.: pour en savoir plus sur le label BBC 2005, n’hésitez pas à consulter l’Article 2-5 de l’arrêté du 3 mai 2007, relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique”.
Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier d’une exonération de taxe foncière, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du service des impôts de votre commune d’habitation. En effet, c’est la mairie elle-même, en tant que collectivité territoriale, qui choisira ou non de vous accorder l’exonération, selon les éléments remis lors de votre demande.
Dans le cas d’un bâtiment dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1989, il vous faudra remettre l’ensemble des documents attestant des travaux de rénovation énergétique effectué, ainsi que votre acte de propriété et l’éventuel bilan énergétique réalisé avant et après travaux. Il vous faudra aussi déclarer l’ensemble des travaux réalisés grâce au Cerfa n°10517*02.
Dans le cas d’une nouvelle construction achevée avant le 1er janvier 2009, vous devrez faire parvenir un dossier complet attestant des performances énergétiques de votre logement et contenant l’ensemble des documents permettant d’identifier le bien en question. Il vous faudra aussi fournir le Cerfa n°10867*07 (construction individuelle) ou le Cerfa n°10869*06 (construction dans un immeuble collectif) afin de déclarer votre bien et avoir accès à l’ensemble des exonérations et crédit d’impôts pour lesquels vous être éligibles.
La demande est à faire une fois les travaux ou la construction finalisés, et doit parvenir au service des impôts de votre commune avant le 1er janvier de l’année de l’application de l’exonération. Vous devrez aussi déposer une DAT, Déclaration d’Achèvement des Travaux auprès de votre mairie à remplir grâce au Cerfa n° 13408*05 à laquelle il faudra ajouter une Fiche Complémentaire dans le cas où vous seriez plusieurs à être impliqués dans ledit projet.
Pour pouvoir entrer en contact avec l’administration, n’hésitez pas à formuler votre demander directement au service des impôts ici : https://www.impots.gouv.fr/contacts
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